Article R483-14 of the French Commercial code

The parties to the proceedings, third parties and their legal representatives may be ordered by the court seised to pay a civil fine of up to €10,000, without prejudice to any damages that may be claimed, in any of the following cases:

1° Failure or refusal to comply with an injunction to disclose or produce documents;

2° Destruction of relevant documents with a view to obstructing the action provided for in this title;

3° Failure or refusal to comply with the obligations imposed by a court injunction protecting confidential information.

The judge may also draw any de facto or de jure consequences to the prejudice of the party having been at the origin of any of the conduct mentioned in this article.

Original in French

Article R483-14

Les parties à l’instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d’une amende civile d’un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l’un quelconque des cas suivants :

1° Le défaut de respect ou le refus de se conformer à une injonction de communication ou de production de pièces ;

2° La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l’action prévue au présent titre ;

3° Le non-respect des obligations imposées par une injonction du juge protégeant des informations confidentielles ou le refus de s’y conformer.

Le juge peut également tirer toute conséquence de fait ou de droit au préjudice de la partie ayant été à l’origine de l’un quelconque des comportements mentionnés au présent article.