Article R49-8-5 of the French Code of Criminal Procedure

The provisions of article 529-7 of this code relating to the fixed fine with a minority are applicable to second, third and fourth class offences mentioned in article R. 48-1 (1°) with the exception of offences punishable by the articles R. 417-1 to R. 417-13 and R. 421-7 du code de la route relative à l’arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif.

Original in French 🇫🇷

Article R49-8-5

Les dispositions de l’article 529-7 du présent code relatives à l’amende forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième et quatrième classes mentionnées à l’article R. 48-1 (1°) à l’exception des contraventions réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421-7 du code de la route relatives à l’arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif.