Article R511-18 of the French Monetary and Financial Code

I.- In order to compare remuneration trends and practices, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall collect, under the conditions defined by order of the Minister responsible for the economy, the information referred to in g), h), i) and k) of paragraph 1 of Article 450 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 published by credit institutions, financial holding companies, mixed financial holding companies, finance companies and parent undertakings of finance companies, as well as the information they disclose on the gender pay gap.

II – The Autorité contrôle prudentiel et de résolution shall collect, for each institution or company mentioned in I, information relating to the number of natural persons whose remuneration amounts to at least one million euros per financial year, broken down by remuneration tranches of one million euros, the functions exercised by these persons and their field of activity, the main elements of the salary, bonuses, long-term allowances and discretionary pension contributions as well as their amounts.

Original in French 🇫🇷

Article R511-18

I.– Afin de comparer les tendances et pratiques en matière de rémunération, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’économie, les informations mentionnées aux g), h), i) et k) du paragraphe 1 de l’article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 publiées par les établissements de crédit, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, les sociétés de financement et les entreprises mères de société de financement ainsi que les informations qu’ils communiquent sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

II.– L’Autorité contrôle prudentiel et de résolution recueille, pour chaque établissement ou société mentionné au I, les informations relatives au nombre de personnes physiques dont la rémunération s’élève à au moins un million d’euros par exercice comptable, ventilé par tranches de rémunération d’un million d’euros, aux fonctions exercées par ces personnes et leur domaine d’activité, aux principaux éléments du salaire, aux primes, aux indemnités à long terme et aux cotisations de pension discrétionnaire ainsi qu’à leurs montants.