Article R5121-100 of the French Public Health Code

After registration, manufacturing methods and control techniques take account of scientific and technical progress.

Any resulting changes must first be registered under the conditions set out in article R. 5121-100-1.

Original in French 🇫🇷

Article R5121-100

Après qu’il a été procédé à l’enregistrement, les méthodes de fabrication et les techniques de contrôle tiennent compte des progrès scientifiques et techniques.

Les modifications qui en résultent doivent préalablement être enregistrées dans les conditions prévues à l’article R. 5121-100-1.