Article R5121-161 of the French Public Health Code

The doctor, dental surgeon, midwife, pharmacist or nurse shall immediately report any adverse reaction suspected of being due to a medicinal product or to a product mentioned in article R. 5121-150 of which he is aware to the regional pharmacovigilance centre.

Other healthcare professionals, patients and approved patient associations may report any adverse reaction suspected of being due to a medicinal product or a product mentioned in Article R. 5121-150 of which they are aware to the regional pharmacovigilance centre.

The Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publishes, on the Agency’s website, information relating to the different methods of reporting adverse reactions suspected of being due to a medicinal product or a product mentioned in Article R. 5121-150 by healthcare professionals and patients, as well as the form for reporting these adverse reactions.

Original in French 🇫🇷

Article R5121-161

Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l’infirmier déclare immédiatement tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou à un produit mentionné à l’article R. 5121-150, dont il a connaissance, au centre régional de pharmacovigilance.

Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients peuvent déclarer tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou à un produit mentionné à l’article R. 5121-150, dont ils ont connaissance, au centre régional de pharmacovigilance.

Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé rend publics, sur le site internet de l’agence, les informations relatives aux différents modes de notification des effets indésirables suspectés d’être dus à un médicament ou à un produit mentionné à l’article R. 5121-150 par les professionnels de santé et les patients ainsi que le formulaire de déclaration de ces effets indésirables.