Article R5121-187 of the French Public Health Code

In healthcare establishments and other establishments with an in-house pharmacy, blood-derived medicinal products are dispensed by the in-house pharmacy on the basis of a medical prescription.

The in-house pharmacy attaches to the medicinal product a numbered slip, known as a dispensing and administration slip, on which it records the following information:

1° The name of the prescriber and the department to which he belongs ;

2° The surname, first names and date of birth of the patient for whom the medicinal product is intended;

3° The information shown on the detachable label of the outer packaging;

4° The date of supply and, for blood-derived medicinal products mentioned in b of 18° of Article L. 5121-1, the time of thawing;

5° The quantities dispensed.

In the event of a handwritten record, the detachable label of the outer packaging is affixed to the slip. A copy of the form is kept by the internal-use pharmacy until the original is returned.

Original in French 🇫🇷

Article R5121-187

Dans les établissements de santé et les autres établissements disposant d’une pharmacie à usage intérieur, les médicaments dérivés du sang sont délivrés par la pharmacie à usage intérieur au vu d’une prescription médicale nominative.

La pharmacie à usage intérieur joint au médicament un bordereau numéroté, dénommé bordereau de délivrance et d’administration, sur lequel elle porte les informations suivantes :

1° Le nom du prescripteur et le service auquel il appartient ;

2° Les nom, prénoms et date de naissance du patient auquel le médicament est destiné ;

3° Les informations figurant sur l’étiquette détachable du conditionnement extérieur ;

4° La date de délivrance et pour les médicaments dérivés du sang mentionnés au b du 18° de l’article L. 5121-1, l’heure de la décongélation ;

5° Les quantités délivrées.

En cas d’enregistrement manuscrit, l’étiquette détachable du conditionnement extérieur est apposée sur le bordereau. Une copie du bordereau est conservée par la pharmacie à usage intérieur jusqu’au retour de l’original.