Article R5121-61 of the French Public Health Code

The Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé will arrange for the Agency’s inspectors to take samples of proprietary medicinal products to ensure that they comply with the declared formulation.

The samples taken are placed in bags bearing a label specifying the name and batch number of the medicinal product, the date of sampling, the reason for sampling and the name of the inspector who took the sample.

These samples do not give rise to any payment by the State or the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Original in French 🇫🇷

Article R5121-61

Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fait procéder par les inspecteurs de l’agence à des prélèvements de spécialités pharmaceutiques pour s’assurer de leur conformité à la formule déclarée.

Les échantillons prélevés sont rassemblés dans des sachets munis d’une étiquette précisant le nom et le numéro du lot de fabrication de la spécialité, la date du prélèvement, son motif et le nom de l’inspecteur qui l’a effectué.

Ces prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l’Etat ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.