Article R5122-26 of the French Public Health Code

Decisions to prohibit or make advertising or propaganda subject to the obligation to mention the warnings and precautions for use necessary to inform consumers, as provided for in article L. 5122-15, taken by the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, are published in the Journal officiel de la République française.

Original in French 🇫🇷

Article R5122-26

Les décisions d’interdiction ou celles tendant à soumettre une publicité ou propagande à l’obligation de mentionner les avertissements et précautions d’emploi nécessaires à l’information des consommateurs, prévues à l’article L. 5122-15, prises par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont publiées au Journal officiel de la République française.