Article R5123-2 of the French Public Health Code

A prescription for a medicinal product for a period of treatment of more than one month must indicate, in order for the cost of this medicinal product to be reimbursed, either the number of times the prescription may be renewed for periods of no more than one month, or three months for medicinal products packaged for a period of treatment of more than one month, or the total period of treatment, up to a maximum of twelve months. For contraceptive medicines, the prescription may be renewed for periods of up to three months, regardless of packaging.

In order to enable them to be managed, the pharmacist may not dispense a single quantity of medicinal products corresponding to a treatment period of more than four weeks or thirty days, depending on the packaging. However, medicinal products packaged for a treatment period of more than one month may be dispensed for this period, up to a limit of three months. In addition, contraceptive medicinal products, regardless of their packaging, may be dispensed for a period of twelve weeks.

Original in French 🇫🇷

Article R5123-2

L’ordonnance comportant la prescription d’un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois indique, pour permettre la prise en charge de ce médicament, soit le nombre de renouvellements de l’exécution de la prescription par périodes maximales d’un mois ou de trois mois pour les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois. Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de l’exécution de la prescription peut se faire par périodes maximales de trois mois, quel que soit leur conditionnement.

Pour en permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à trente jours selon le conditionnement. Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines.