Article R5124-34 of the French Public Health Code

The responsible pharmacist is :

1° In the companies referred to in article L. 5124-2 :

a) In public limited companies other than those governed by articles L. 225-57 et seq. of the Commercial Code, the Chairman of the Board of Directors who is the Chief Executive Officer, the Chief Executive Officer or a Deputy Chief Executive Officer;

b) In sociétés anonymes governed by these articles, either the Chairman of the Management Board, or another member of the Management Board with the status of Managing Director, or the sole Managing Director;

c) In sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif and sociétés en commandite simple, a manager ;

d) In simplified joint stock companies, either the company chairman, the managing director or the deputy managing director;

The articles of association are drafted in such a way as to enable the pharmacist in charge to effectively carry out all of the tasks mentioned in article R. 5124-36.

2° In not-for-profit humanitarian organisations, the president, a vice-president or one of the persons in charge of management;

3° In wholesale distributors of blood-derived medicinal products, a member of their management;

4° In the Agence nationale de santé publique, a member of the management;

5° In the bodies or establishments mentioned in article L. 5124-9-1 :

a) In public administrative establishments other than health establishments and in public scientific and technological establishments, one of the members of the board of directors or, failing that, the person designated by the legal representative of the legal entity concerned;

b) In public industrial and commercial establishments, one of the members of the Board of Directors;

c) In public interest groups, the director or a person appointed by the general meeting or the board of directors;

d) In public interest foundations with a board of directors, governed by law no. 87-571 of 23 July 1987 , as amended, on the development of sponsorship, the chairman of the board of directors or another member of the executive committee;

e) In public interest foundations with a supervisory board and management board, governed by the aforementioned law no. 87-571 of 23 July 1987, the chairman of the supervisory board or the chairman of the management board or another member of the management board;

f) In scientific cooperation foundations, governed by articles L. 344-11 et seq. of the French Research Code, the chairman or another member of the foundation’s board of directors;

g) In associations governed by the amended law of 1st July 1901 relating to the contract of association, the president elected by the general meeting or another member of the association’s executive committee or one of the persons in charge of management;

In the central pharmacy of the armed forces and in the medical supply establishments of the armed forces health service, the pharmacist in charge of the pharmaceutical establishments under their authority is the pharmacist covered by the provisions of article L. 4138-2 of the Defence Code designated by the Minister of Defence.

Original in French 🇫🇷

Article R5124-34

Le pharmacien responsable est :

1° Dans les sociétés mentionnées à l’article L. 5124-2 :

a) Dans les sociétés anonymes autres que celles régies par les articles L. 225-57 et suivants du code de commerce, le président du conseil d’administration ayant la qualité de directeur général, le directeur général ou un directeur général délégué ;

b) Dans les sociétés anonymes régies par ces articles, soit le président du directoire, soit un autre membre du directoire ayant la qualité de directeur général, soit le directeur général unique ;

c) Dans les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, un gérant ;

d) Dans les sociétés par actions simplifiées, soit le président de la société, soit le directeur général ou le directeur général délégué ;

Les statuts sont rédigés de manière à permettre au pharmacien responsable d’exercer effectivement l’ensemble des missions mentionnées à l’article R. 5124-36.

2° Dans les organismes à but non lucratif à vocation humanitaire, le président, un vice-président ou l’une des personnes chargées de la direction ;

3° Dans les établissements distributeurs en gros de médicaments dérivés du sang, un membre de leur direction ;

4° Dans l’Agence nationale de santé publique, un membre de la direction ;

5° Dans les organismes ou établissements mentionnés à l’article L. 5124-9-1 :

a) Dans les établissements publics à caractère administratif autres que les établissements de santé et dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, un des membres du conseil d’administration ou, à défaut, la personne désignée par le représentant légal de la personne morale concernée ;

b) Dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, un des membres du conseil d’administration ;

c) Dans les groupements d’intérêt public, le directeur ou une personne désignée par l’assemblée générale ou le conseil d’administration ;

d) Dans les fondations d’utilité publique à conseil d’administration, régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, le président du conseil d’administration ou un autre membre du bureau ;

e) Dans les fondations d’utilité publique à conseil de surveillance et directoire, régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, le président du conseil de surveillance ou le président du directoire ou un autre membre du directoire ;

f) Dans les fondations de coopération scientifique, régies par les articles L. 344-11 et suivants du code de la recherche, le président ou un autre membre du conseil d’administration de la fondation ;

g) Dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association, le président élu par l’assemblée générale ou un autre membre du bureau de l’association ou l’une des personnes chargées de la direction ;

Dans la pharmacie centrale des armées et dans les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, le pharmacien responsable des établissements pharmaceutiques qui en dépendent est le pharmaciens relevant des dispositions de l’article L. 4138-2 du code de la défense désigné par le ministre de la défense.