Article R5125-33-6 of the French Public Health Code

For the application of 8° of article L. 5125-1-1 A, the dispensing pharmacist may:

1° Implement pharmaceutical monitoring and support measures. They shall prevent iatrogenic medication use. They guarantee the correct use of medicinal products and monitor compliance by analysing information relating to the patient and all his/her treatments. Unless the patient objects, the resulting recommendations are formalised and forwarded to the patient’s doctor;

2° Implementing preventive and health promotion measures among the priority action areas of the national health strategy defined in application of article L. 1411-1-1. Within this framework, it contributes to awareness and information campaigns on public health issues. It transmits scientifically validated information on prevention methods and diseases to the various audiences concerned, with a view to delivering a message that is appropriate and accessible to the public;

3° Participating in real-life evaluation of medicines, medical devices and therapeutic innovation in collaboration with the health authorities;

4° Participating in screening for infectious diseases and non-communicable diseases;

5° Participating in the coordination of care in collaboration with all the professionals involved in patient care, in accordance with the care pathway coordinated by the attending doctor referred to inarticle L. 162-5-3 of the Social Security Code.

Original in French 🇫🇷

Article R5125-33-6

Pour l’application du 8° de l’article L. 5125-1-1 A, le pharmacien d’officine peut :

1° Mettre en place des actions de suivi et d’accompagnement pharmaceutique. Il prévient la iatrogénie médicamenteuse. Il garantit le bon usage des médicaments et le suivi de l’observance en procédant à l’analyse des informations relatives au patient et à l’ensemble de ses traitements. Sauf opposition du patient, les préconisations qui en résultent sont formalisées et transmises au médecin traitant ;

2° Mettre en place des actions de prévention et de promotion de la santé parmi les domaines d’action prioritaires de la stratégie nationale de santé définie en application de l’article L. 1411-1-1. Dans ce cadre, il contribue aux campagnes de sensibilisation et d’information sur des sujets de santé publique. Il transmet aux différents publics concernés des informations scientifiquement validées sur les moyens de prévention et sur les maladies, avec le souci de délivrer un message adapté et accessible au public ;

3° Participer à des actions d’évaluation en vie réelle des médicaments, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique en collaboration avec les autorités sanitaires ;

4° Participer au dépistage des maladies infectieuses et des maladies non transmissibles ;

5° Participer à la coordination des soins en collaboration avec l’ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient dans le respect de son parcours de soins coordonné par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.