Article R5126-58 of the French Public Health Code

The list mentioned in 1° of article L. 5126-6, medicinal products :

1° Registered on the initiative of the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, for public health reasons in the interest of non-hospitalised patients, when their dispensing to the public by the in-house pharmacy of a health establishment is justified for reasons relating to dispensing or administration constraints, security of supply or the need to monitor their prescription or dispensing;

2° Registered automatically by the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé at the request of the Ministers of Health and Social Security;

3° Deemed to be registered, under the conditions set out in Article R. 5126-60.

Original in French 🇫🇷

Article R5126-58

Relèvent de la liste mentionnée au 1° de l’article L. 5126-6, les médicaments :

1° Inscrits à l’initiative du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour des raisons de santé publique dans l’intérêt des patients non hospitalisés, lorsque leur dispensation au public par la pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé se justifie pour des raisons tenant à des contraintes de dispensation, d’administration, à la sécurité de l’approvisionnement ou à la nécessité d’effectuer un suivi de leur prescription ou de leur délivrance ;

2° Inscrits d’office, par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;

3° Réputés inscrits, dans les conditions prévues à l’article R. 5126-60.