Article R5127-23 of the French Public Health Code

After checking the integrity of the seals, the two experts are given the sample previously held by the owner or holder and the sample previously held by the agent who took the sample and forwarded to the public prosecutor.

The examining magistrate will provide the experts with the sampling reports as well as the laboratory report, medical prescriptions, invoices, consignment notes, accounting documents and, in general, all documents that the person in question has deemed useful to produce or that the magistrate has had delivered to him. The judge will also order them to examine any comparative samples that may have been taken administratively or that may subsequently be taken on the judge’s orders.

No official method is imposed on the experts; they operate as they see fit, together or separately, each of them being free to use the procedures they consider most appropriate. However, they discuss their conclusions together and draw up a single report. If they are of different opinions, or if they have reservations about common conclusions, each of them shall state his opinion or reservations and the reasons for them. This report is filed within the time limit set by the judge.

Original in French 🇫🇷

Article R5127-23

Après vérification de l’intégrité des scellés, les deux experts sont mis en possession de l’échantillon précédemment conservé par le propriétaire ou détenteur ainsi que de celui précédemment conservé par l’agent ayant effectué le prélèvement et transmis au procureur de la République.

Le juge d’instruction donne communication aux experts des procès-verbaux de prélèvement ainsi que du rapport du laboratoire, des ordonnances médicales, des factures, lettres de voiture, pièces de régie et, d’une façon générale, de tous les documents que la personne en cause a jugé utile de produire ou que le juge s’est fait remettre. Il les commet, en outre, à l’expertise de tous échantillons de comparaison qui ont pu être prélevés administrativement ou qui pourront être prélevés par la suite, sur son ordre.

Aucune méthode officielle n’est imposée aux experts, ils opèrent à leur gré, ensemble ou séparément, chacun d’eux étant libre d’employer les procédés qui lui paraissent les mieux appropriés. Toutefois, ils discutent en commun leurs conclusions et dressent un seul rapport. S’ils sont d’avis différents, ou s’ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d’eux indique son opinion ou ses réserves et les motifs à l’appui. Ce rapport est déposé dans le délai fixé par le juge.