Article R5127-6 of the French Public Health Code

The report or minutes shall include the following information:

1° The surname, forenames, capacity and place of residence of the officer or officers who drew up the report or official report;

2° The date, time and place where the sample was taken;

3° The surname, first name, profession, domicile or residence of the person from whom the sample was taken; if the sample was taken during transport, the name and domicile of the persons identified as the consignor and consignee;

4° The quantity of products sampled and, if available, their batch numbers;

5° The serial number of the sample;

6° The signature of the officer or officers who drew up the report or minutes.

Original in French 🇫🇷

Article R5127-6

Le rapport ou le procès-verbal comporte les mentions suivantes :

1° Les noms, prénoms, qualités et résidences du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal ;

2° La date, l’heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;

3° Les nom, prénom, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement a lieu en cours de transport, les nom et domicile des personnes identifiées comme étant les expéditeurs et les destinataires ;

4° La quantité de produits prélevés et, s’ils existent, leurs numéros de lots de fabrication ;

5° Le numéro d’ordre du prélèvement ;

6° La signature du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal.