Article R513-6 of the French Monetary and Financial Code

For the purposes of Article L. 513-7, securities, exposures and deposits owed by credit institutions, investment firms or portfolio management companies rated at the highest or second highest level of creditworthiness by an external credit assessment institution recognised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pursuant to Article L. 511-44 , or which are guaranteed by credit institutions or investment firms rated at the same level of creditworthiness, are deemed to be sufficiently secure and liquid.

Exposures to these credit institutions do not exceed 15% of the nominal outstanding amount of the issuing institution of obligations foncières and other resources benefiting from the privilege mentioned in 2° of I of Article L. 513-2, for exposures to credit institutions in the first credit quality step, and 10% of this outstanding amount for exposures to credit institutions in the second credit quality step.

When their residual maturity does not exceed one hundred days, claims on credit institutions, investment firms or portfolio management companies established in a Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area are also recognised as sufficiently secure and liquid securities, exposures and deposits when they benefit from the third highest credit quality step established by an external credit assessment body recognised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pursuant to the provisions of Article L. 511-44 or that they are guaranteed by credit institutions or investment firms with the same level of credit quality. For exposures to credit institutions in the third credit quality step and which take the form of short-term deposits or derivative contracts, the total exposure does not exceed 8% of the nominal outstanding amount of the issuer of obligations foncières and other resources benefiting from the privilege mentioned in 2° of I of Article L. 513-2.

Receivables relating to the payment or management of sums due in respect of loans, contracts or the various securities, exposures, units and forward financial instruments mentioned in Article L. 513-10 or guarantees received from credit institutions to cover these assets and recorded in the balance sheet or off-balance sheet of the société de crédit foncier, as well as exposures relating to the liquidation of these loans, contracts, securities, exposures and units are not taken into account in the calculation of this limit.

The total exposure to credit institutions that fall into the first, second or third credit quality step does not exceed 15% of the nominal outstanding amount of “obligations foncières” and other resources benefiting from the privilege mentioned in 2° of I of Article L. 513-2 of the issuing institution and the total exposure to credit institutions that fall into the second or third credit quality step does not exceed 10% of the nominal outstanding amount of the issuing institution’s obligations foncières and other resources benefiting from the privilege mentioned in 2° of I of Article L. 513-2.

For the purposes of assessing the credit quality referred to in this article, the rating taken into account is that corresponding to the residual term to maturity of the exposures that sociétés de crédit foncier hold to the credit institutions, investment firms or portfolio management companies in question.

Original in French 🇫🇷

Article R513-6

Pour l’application de l’article L. 513-7, sont regardés comme suffisamment sûrs et liquides les titres, expositions et dépôts dont sont débiteurs des établissements de crédit, entreprises d’investissement ou sociétés de gestion de portefeuille bénéficiant du meilleur ou du deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des dispositions de l’article L. 511-44 ou qui sont garantis par des établissements de crédit ou entreprises d’investissement du même échelon de qualité de crédit.

Les expositions sur ces établissements de crédit ne dépassent pas, pour les expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du premier échelon de qualité de crédit, 15 % de l’encours nominal de l’établissement émetteur des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionné au 2° du I de l’article L. 513-2, et, pour les expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du deuxième échelon de qualité de crédit, 10 % de cet encours.

Lorsque leur échéance résiduelle ne dépasse pas cent jours, les créances sur les établissements de crédit, entreprises d’investissement ou sociétés de gestion de portefeuille établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen sont également reconnues comme titres, expositions et dépôts suffisamment sûrs et liquides lorsqu’elles bénéficient du troisième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des dispositions de l’article L. 511-44 ou qu’elles sont garanties par des établissements de crédit ou entreprises d’investissement du même échelon de qualité de crédit. Pour les expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du troisième échelon de qualité de crédit et qui prennent la forme de dépôts à court terme ou de contrats dérivés, le total des expositions ne dépasse pas 8 % de l’encours nominal de l’émetteur des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionné au 2° du I de l’article L. 513-2.

Les créances liées au paiement ou à la gestion des sommes dues au titre des prêts, contrats ou des différents titres, expositions, parts et instruments financiers à terme, mentionnés à l’article L. 513-10 ou les garanties reçues des établissements de crédit pour couvrir ces actifs et inscrites au bilan ou au hors bilan de la société de crédit foncier, ainsi que les expositions liées à la liquidation de ces prêts, contrats, titres, expositions et parts ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette limite.

Le total des expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du premier, du deuxième ou du troisième échelon de qualité de crédit ne dépasse pas 15 % de l’encours nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionné au 2° du I de l’article L. 513-2 de l’établissement émetteur et le total des expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du deuxième ou du troisième échelon de qualité de crédit ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’établissement émetteur des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionné au 2° du I de l’article L. 513-2.

Pour l’appréciation de la qualité de crédit mentionnée à cet article, la notation prise en compte est celle correspondant à la durée d’échéance résiduelle des expositions que les sociétés de crédit foncier détiennent sur les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les sociétés de gestion de portefeuille en cause.