Article R5139-29 of the French Public Health Code

I.- All proprietary medicinal products for human use containing micro-organisms or toxins are prescribed in accordance with the conditions set out in articles R. 5132-3 and R. 5132-4. A prescription may not be made for a treatment period exceeding twelve months.

II – Pharmacists dispense proprietary medicinal products for human use containing micro-organisms or toxins under the conditions set out in article R. 5132-6.

Pharmacists are only authorised to dispense these medicinal products for the first time on presentation of a prescription that is less than three months old.

They may not dispense on a single occasion a quantity of medicinal products corresponding to a treatment period of more than four weeks or a thirty-day month, depending on the packaging.

However, medicines packaged for a treatment period of more than one month may be dispensed for this period, up to a maximum of three months.

After dispensing, the prescription or order form must bear:

1° The pharmacy stamp;

2° The registration number(s) provided for in article R. 5139-31;

3° The dispensing date;

4° The quantities dispensed in units;

5° Where applicable, the information provided for in the first paragraph of article R. 5125-53.

A copy of the prescription bearing the particulars provided for in this article is kept for ten years by the persons authorised to dispense the medicinal products in order to be produced at the request of any supervisory authority.

III – The supply of proprietary medicinal products for human use containing micro-organisms or toxins may only be renewed with a written indication from the prescribing doctor specifying the number of renewals or the duration of treatment.

A medicinal product may only be renewed after a specified period of time depending on the dosage and quantities previously dispensed.

In all cases, the renewal(s) may only be carried out within the treatment period, which may not exceed twelve months.

The information provided for in II of this article shall be included on the prescription in the event of a renewal.

Doctors authorised to dispense medicinal products are subject to the obligations imposed on pharmacists for the dispensing of medicinal products described in this section.

Original in French 🇫🇷

Article R5139-29

I.-La prescription de toutes spécialités pharmaceutiques à usage humain contenant des micro-organismes ou des toxines s’effectue dans les conditions mentionnées aux articles R. 5132-3 et R. 5132-4. Une prescription ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois.

II. ― Les pharmaciens délivrent les spécialités pharmaceutiques à usage humain contenant des micro-organismes ou des toxines dans les conditions fixées à l’article R. 5132-6.

Les pharmaciens ne sont autorisés à effectuer la première délivrance de ces médicaments que sur présentation d’une ordonnance datant de moins de trois mois.

Ils ne peuvent délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement.

Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois.

Après exécution, sont apposés sur l’ordonnance ou le bon de commande :

1° Le timbre de l’officine ;

2° Le ou les numéros d’enregistrement prévus à l’article R. 5139-31 ;

3° La date d’exécution ;

4° Les quantités délivrées en unité de prise ;

5° Le cas échéant, les mentions prévues au premier alinéa de l’article R. 5125-53.

Une copie de l’ordonnance revêtue des mentions prévues au présent article est conservée pendant dix ans par les personnes habilitées à délivrer les médicaments pour être présentée à toute réquisition des autorités de contrôle.

III. ― La délivrance des spécialités pharmaceutiques à usage humain contenant des micro-organismes ou des toxines ne peut être renouvelée que sur indication écrite du médecin prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement.

Le renouvellement de la délivrance d’un médicament ne peut avoir lieu qu’après un délai déterminé résultant de la posologie et des quantités précédemment délivrées.

Dans tous les cas, le ou les renouvellements ne peuvent être exécutés que dans la limite du délai de traitement qui ne peut dépasser douze mois.

Les mentions prévues au II du présent article sont reportées sur l’ordonnance en cas de renouvellement.

Les médecins autorisés à délivrer des médicaments sont soumis aux obligations imposées aux pharmaciens pour la délivrance des médicaments décrites à la présente section.