Article R514-2 of the French Intellectual Property Code

Where a time limit is expressed in days, the day of the act, event, decision or notification that causes the time limit to run shall not count.

Where a time limit is expressed in months or years, the time limit shall expire on the day of the last month or year that bears the same date as the day of the act, event, decision or notification that causes the time limit to run. In the absence of an identical date, the time limit expires on the last day of the month.

Where a time limit is expressed in months and days, the months are counted first, then the days.

Any time limit expires on the last day at twenty-four p.m.

A time limit that would normally expire on a Saturday, Sunday or public holiday or day off is extended until the next working day.

Original in French 🇫🇷

Article R514-2

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours.

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.