Article R514-34 of the French Monetary and Financial Code

I. – The assets of each municipal credit union comprise :

1° The movable and immovable property owned by it ;

2° Profits and bonuses acquired under the conditions set out in article L. 514-4, with the exception of sums that the Guidance and Supervisory Board decides to allocate to social welfare organisations;

3° Subsidies received.

II. – The municipal credit unions carry out their operations using the free funds from their endowment as well as the funds they obtain by borrowing or which they receive on deposit.

Original in French 🇫🇷

Article R514-34

I. – La dotation de chaque caisse de crédit municipal comprend :

1° Les biens meubles et immeubles dont elle est propriétaire ;

2° Les bénéfices et bonis acquis dans les conditions prévues à l’article L. 514-4, à l’exception des sommes que le conseil d’orientation et de surveillance décide d’affecter à des organismes d’aide sociale ;

3° Les subventions reçues.

II. – Les caisses de crédit municipal effectuent leurs opérations au moyen des fonds libres de leur dotation ainsi que des fonds qu’elles se procurent par voie d’emprunt ou qu’elles reçoivent en dépôt.