Article R514-35 of the French Monetary and Financial Code

The municipal credit union budget comprises an operating section and an endowment section. Each section is divided into chapters and articles.

The operating section shows the institution’s income and expenditure, including annual allocations to depreciation and provisions.

The endowment section presents, under income and expenditure, all transactions relating to the endowment of the establishment.

Original in French 🇫🇷

Article R514-35

Le budget des caisses de crédit municipal comprend une section d’exploitation et une section de dotation. Chaque section est elle-même divisée en chapitres et articles.

La section d’exploitation présente, en recettes, les produits et revenus de l’établissement et, en dépenses, les charges de l’établissement, y compris les dotations annuelles aux comptes d’amortissement et de provisions.

La section de dotation présente, en recettes et en dépenses, toutes les opérations qui intéressent la dotation de l’établissement.