Article R514-6 of the French Intellectual Property Code

The Articles R. 512-1 to R. 514-5 are applicable to filings taking effect on 15 September 1992 subject to the following provisions:

1° Filings made before 15 September 1992 shall remain subject, as regards the conditions of material presentation, to the previously applicable provisions;

2° Requests for maintenance, requests for publicity or extension, requests for restitution or communication presented before 15 September 1992 shall be executed in accordance with the provisions previously in force;

3° Deposits made for five years and kept secret shall be maintained there when the owner does not request the extension of their effects until twenty-five years. The request must be submitted, before the expiry of the five years, under the conditions set out in Article R. 513-1 ;

4° Deposits made for twenty-five years and kept secret are maintained there, unless the owner waives secrecy under the conditions provided for in Article R. 512-10 or request the extension of their effects for a second period of twenty-five years under the conditions laid down in Article R. 513-1;

5° Only registrations made on the initiative of the Director General of the Institute and relating to acts carried out after 15 September 1992 shall be entered in the Register.

Original in French

Article R514-6

Les articles R. 512-1 à R. 514-5 sont applicables aux dépôts produisant effet à la date du 15 septembre 1992 sous réserve des dispositions ci-après :

1° Les dépôts effectués avant le 15 septembre 1992 restent soumis, en ce qui concerne les conditions de présentation matérielle, aux dispositions antérieurement applicables ;

2° Les réquisitions de maintien, réquisitions de publicité ou prorogation, demandes de restitution ou de communication présentées avant le 15 septembre 1992 sont exécutées conformément aux dispositions antérieurement en vigueur ;

3° Les dépôts effectués pour cinq ans et conservés au secret y sont maintenus lorsque le propriétaire ne requiert pas la prorogation de leurs effets jusqu’à vingt-cinq ans. La demande doit être présentée, avant l’expiration des cinq ans, dans les conditions prévues à l’article R. 513-1 ;

4° Les dépôts effectués pour vingt-cinq ans et conservés au secret y sont maintenus, à moins que le propriétaire ne renonce au secret dans les conditions prévues à l’article R. 512-10 ou ne requière la prorogation de leurs effets pour une seconde période de vingt-cinq ans dans les conditions prévues à l’article R. 513-1 ;

5° Sont seules portées au registre les inscriptions effectuées à l’initiative du directeur général de l’institut et afférentes à des actes intervenus postérieurement au 15 septembre 1992.