Article R5141-101 of the French Public Health Code

Veterinary pharmacovigilance centres are responsible for :

1° Receiving reports sent, in application of article R. 5141-103, by veterinarians, pharmacists and any member of a health profession or any person who has observed an adverse reaction in an animal;

2° Gathering information of the same nature sent to them by any member of a health profession;

3° To send a detailed quarterly report to the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail summarising the information collected in application of 1° and 2°, with information concerning suspected serious adverse reactions and suspected adverse reactions in humans to be sent to him without delay;

4° To act as an expert advisor to the Ministers of Agriculture and Health and to the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, by carrying out studies and work requested by these authorities and by evaluating information relating to adverse reactions;

5° To contribute to the development of knowledge about pharmacovigilance methods and the nature and mechanisms of adverse reactions to veterinary medicinal products;

6° Carrying out, at the request of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, pharmacovigilance training and information initiatives for pharmacists and veterinary surgeons.

Original in French 🇫🇷

Article R5141-101

Les centres de pharmacovigilance vétérinaire sont chargés :

1° De recevoir les déclarations transmises, en application de l’article R. 5141-103, par les vétérinaires, par les pharmaciens ainsi que par tout membre d’une profession de santé ou par toute personne ayant constaté un effet indésirable chez l’animal ;

2° De réunir les informations de même nature qui leur sont transmises par tout membre d’une profession de santé ;

3° De transmettre trimestriellement au directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail un rapport détaillé faisant la synthèse des informations recueillies en application des 1° et 2°, celles qui concernent les effets indésirables graves présumés et les effets indésirables présumés sur l’être humain devant lui être transmises sans délai ;

4° De remplir auprès des ministres chargés de l’agriculture et de la santé et du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail une mission d’expertise en conduisant les études et travaux qui leur sont demandés par ces autorités et en procédant à l’évaluation des informations relatives aux effets indésirables ;

5° De contribuer au développement des connaissances sur les méthodes de la pharmacovigilance et sur la nature et les mécanismes des effets indésirables des médicaments vétérinaires ;

6° De mener, à la demande de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, des actions de formation et d’information en matière de pharmacovigilance auprès des pharmaciens et des vétérinaires.