Article R5141-103 of the French Public Health Code

A veterinarian who has observed, or to whom has been reported, a serious or unexpected adverse reaction which may be attributed to the use of a veterinary medicinal product, whether or not he has prescribed it, or a medicinal product for human use administered to an animal under the conditions provided for in a of 3° of article L. 5143-4, shall immediately report it to the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail or to the veterinary pharmacovigilance centre.

A pharmacist who has knowledge of a serious or unexpected adverse reaction which may be attributed to the use of a veterinary medicinal product or a medicinal product for human use administered to an animal under the conditions provided for in a of 3° of article L. 5143-4 also reports it immediately to the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail or to the veterinary pharmacovigilance centre.

These same professionals may, under the same conditions, inform the veterinary pharmacovigilance centre and the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail of any other adverse reaction which may be attributed to the use of a veterinary medicinal product or a medicinal product for human use administered to an animal under the conditions provided for in a of 3° of article L. 5143-4 which they have observed or which has been brought to their attention or any other information mentioned in article R. 5141-90 which has been brought to their attention.

The same applies to any member of a healthcare profession with regard to adverse reactions in humans which may be attributed to the use of these medicinal products.

Any person who has observed an adverse reaction which may be attributed to the use of a veterinary medicinal product or a medicinal product for human use administered to an animal under the conditions provided for in a of 3° of article L. 5143-4 may also inform the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail or the pharmacovigilance centre.

Original in French 🇫🇷

Article R5141-103

Un vétérinaire ayant constaté, ou à qui a été signalé, un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d’être imputé à l’utilisation d’un médicament vétérinaire, qu’il l’ait ou non prescrit ou d’un médicament à usage humain administré à un animal dans les conditions prévues au a du 3° de l’article L. 5143-4, en fait la déclaration immédiate à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou au centre de pharmacovigilance vétérinaire.

Un pharmacien ayant eu connaissance d’un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d’être imputé à l’utilisation d’un médicament vétérinaire ou d’un médicament à usage humain administré à un animal dans les conditions prévues au a du 3° de l’article L. 5143-4 le déclare également aussitôt à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou au centre de pharmacovigilance vétérinaire.

Ces mêmes professionnels peuvent, dans les mêmes conditions, informer le centre de pharmacovigilance vétérinaire et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de tout autre effet indésirable susceptible d’être imputé à l’utilisation d’un médicament vétérinaire ou d’un médicament à usage humain administré à un animal dans les conditions prévues au a du 3° de l’article L. 5143-4 qu’ils ont constaté ou qui a été porté à leur connaissance ou de toute autre information mentionnée à l’article R. 5141-90 qui a été portée à leur connaissance.

Il en est de même pour tout membre d’une profession de santé en ce qui concerne les effets indésirables sur l’être humain et susceptibles d’être imputés à l’utilisation de ces médicaments.

Toute personne ayant constaté un effet indésirable susceptible d’être imputé à l’utilisation d’un médicament vétérinaire ou à un médicament à usage humain administré à un animal dans les conditions prévues au a du 3° de l’article L. 5143-4 peut également en informer l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou le centre de pharmacovigilance.