Article R5141-109 of the French Public Health Code

The principles of good veterinary pharmacovigilance practice to which veterinarians, pharmacists and members of the other health professions mentioned in 4° of article R. 5141-93 are subject are defined, on a proposal from the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, by order of the Ministers for Agriculture and Health.

Original in French 🇫🇷

Article R5141-109

Les principes de bonnes pratiques de pharmacovigilance vétérinaire auxquelles sont soumis les vétérinaires, les pharmaciens et les membres des autres professions de santé mentionnés au 4° de l’article R. 5141-93 sont définis, sur proposition du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la santé.