Article R5141-95 of the French Public Health Code

The Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail may ask veterinary pharmacovigilance centres to carry out veterinary pharmacovigilance investigations and work. It may also ask the poison control centres mentioned in article L. 6141-4 to provide it with the information and carry out the studies it considers useful for veterinary pharmacovigilance purposes. It may also ask the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé for any information it considers useful for veterinary pharmacovigilance purposes.

Companies exploiting veterinary medicinal products shall provide, at the reasoned request of the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, any information mentioned in the second paragraph of article R. 5141-90. The information thus requested is necessary for veterinary pharmacovigilance.

Original in French 🇫🇷

Article R5141-95

Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail peut demander aux centres de pharmacovigilance vétérinaire de mener à bien les enquêtes et travaux de pharmacovigilance vétérinaire. Il peut également demander aux centres antipoison mentionnés à l’article L. 6141-4 de lui fournir les informations et d’effectuer les études qu’il estime utiles dans un but de pharmacovigilance vétérinaire. Il peut aussi demander au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout renseignement qui lui serait utile dans un but de pharmacovigilance vétérinaire.

Les entreprises exploitant des médicaments vétérinaires fournissent, sur demande motivée du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, toute information mentionnée au second alinéa de l’article R. 5141-90. Les informations ainsi demandées sont nécessaires à l’exercice de la pharmacovigilance vétérinaire.