Article R5142-5 of the French Public Health Code

Authorisation to open a veterinary pharmaceutical establishment is granted to the company to which it belongs by the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, after investigation by the competent inspectorate and after obtaining the opinion, as appropriate, of the competent central council or councils of the Ordre national des pharmaciens or the competent regional council or councils of the Ordre national des vétérinaires. If the relevant council has not given its opinion within two months, the Director General may take a decision.

When a company has several veterinary pharmaceutical establishments, each of them is subject to a separate authorisation.

For establishments where veterinary medicinal products are manufactured or imported, the authorisation specifies the pharmaceutical forms concerned or, where applicable, the nature of the medicinal products concerned.

The authorisation to open specifies the activity provided for in article R. 5142-1 for which it is granted. For the same establishment, the authorisation may mention several activities.

Original in French 🇫🇷

Article R5142-5

L’autorisation d’ouverture d’un établissement pharmaceutique vétérinaire est délivrée à l’entreprise dont il dépend par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, après enquête de l’inspection compétente et après avis, selon le cas, du ou des conseils centraux compétents de l’ordre national des pharmaciens ou du ou des conseils régionaux compétents de l’ordre national des vétérinaires. Si le conseil de l’ordre compétent n’a pas donné son avis dans un délai de deux mois, le directeur général peut statuer.

Lorsqu’une entreprise comporte plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires, chacun d’entre eux fait l’objet d’une autorisation distincte.

Pour les établissements où est effectuée la fabrication ou l’importation de médicaments vétérinaires, l’autorisation précise les formes pharmaceutiques concernées ou, le cas échéant, la nature des médicaments concernés.

L’autorisation d’ouverture précise l’activité prévue à l’article R. 5142-1 au titre de laquelle elle est accordée. Pour un même établissement, l’autorisation peut mentionner plusieurs activités.