Article R5145-7 of the French Public Health Code

In the absence of observations or in the event of an inadequate response to the complaints within the time limit mentioned in the previous article, the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail shall impose the financial penalty and notify the company by any means that enables the date of receipt to be determined. The decision shall indicate the deadline and terms for payment of the sums in question.

This notification shall include the cause, the amount of the sums claimed, the time limit set and the terms and conditions for payment of these sums, as well as the channels and time limits for appeal.

The decision to impose a financial penalty may be published on the Agency’s website for a period not exceeding one month or, where applicable, until the situation has been rectified, if this has not occurred by the end of this period.

Original in French 🇫🇷

Article R5145-7

A défaut d’observations produites ou en cas de réponse insuffisante aux griefs dans le délai mentionné à l’article précédent, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prononce la sanction financière et la notifie à l’entreprise par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. La décision indique le délai et les modalités de paiement des sommes en cause.

Cette notification comporte la cause, le montant des sommes réclamées, le délai imparti et les modalités d’acquittement de ces sommes ainsi que les voies et délais de recours.

La décision de sanction financière prononcée peut être publiée sur le site internet de l’agence pendant une durée qui ne peut excéder un mois ou, le cas échéant, jusqu’à la régularisation de la situation, si celle-ci n’est pas intervenue à l’issue de cette durée.