Article R518-0 of the French Monetary and Financial Code

I.-The committee referred to in 8° of article L. 518-4 comprises a member of the Conseil d’Etat, appointed by its Vice-President, a member of the Cour des Comptes, appointed by its First President, a person appointed by the Governor of the Banque de France and three persons appointed by the Minister for the Economy. The Minister appoints the Chairman of the Committee from among the members of the Conseil d’Etat or the Cour des Comptes.

II – Each proposed appointment is referred to the Committee by the Minister for the Economy, with the exception of proposed reappointments of members on whose appointment the Committee has already given its opinion. It examines the candidate or candidates selected by the Minister. It may decide to interview the candidate(s).

The committee’s deliberations are confidential. Its opinion is adopted by majority vote. In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.

The committee communicates its opinion to the Minister within two weeks of the referral. If it fails to do so, its opinion is deemed to be favourable.

III – The Committee’s opinions are published in the Journal officiel de la République française.

IV -The members of the Committee carry out their duties free of charge. However, their travel and subsistence expenses may be reimbursed under the conditions laid down in the regulations applicable to State civil servants.

Original in French 🇫🇷

Article R518-0

I.-Le comité mentionné au 8° de l’article L. 518-4 comprend un membre du Conseil d’Etat, désigné par son vice-président, un membre de la Cour des comptes, désigné par son premier président, une personnalité désignée par le gouverneur de la Banque de France et trois personnalités désignées par le ministre chargé de l’économie. Ce dernier désigne le président du comité parmi ses membres issus du Conseil d’Etat ou de la Cour des comptes.

II.-Le comité est saisi par le ministre chargé de l’économie à chaque projet de nomination, à l’exclusion toutefois des projets de renouvellement d’un membre sur la nomination duquel il s’est déjà prononcé. Il procède à l’examen de la ou des candidatures sélectionnées par le ministre. Il peut décider de procéder à l’audition du ou des candidats.

Les délibérations du comité sont confidentielles. Son avis est adopté à la majorité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le comité communique son avis au ministre dans un délai de deux semaines à compter de sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable.

III.-Le sens des avis du comité est publié au Journal officiel de la République française.

IV.-Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l’Etat.