Article R518-28 of the French Monetary and Financial Code

The archives of the Caisse des dépôts et consignations consist of all documents, including data, managed by the archives department of the Caisse des dépôts et consignations, wherever and in whatever form these deposits are established.

Notwithstandingarticle R. 212-1 of the French Heritage Code, the Caisse des Dépôts et Consignations archive department is responsible for checking current archives, preserving, sorting, classifying, inventorying, eliminating and communicating intermediate archives, as well as preserving and communicating the final archives of the Caisse des Dépôts et Consignations. For the application of these provisions, current, intermediate and final archives are defined in articles R. 212-10 to R. 212-12 of the same code.

Original in French 🇫🇷

Article R518-28

Les archives de la Caisse des dépôts et consignations sont constituées par l’ensemble des documents, y compris les données, gérés par le service des archives de la Caisse des dépôts et consignations, en quelque lieu et sous quelque forme que ces dépôts soient établis.

Par dérogation à l’article R. 212-1 du code du patrimoine, le service des archives de la Caisse des dépôts et consignations assure le contrôle des archives courantes, la conservation, le tri, le classement, l’inventaire, l’élimination et la communication des archives intermédiaires, ainsi que la conservation et la communication des archives définitives de la Caisse des dépôts et consignations. Pour l’application de ces dispositions, les archives courantes, intermédiaires et définitives sont entendues au sens des articles R. 212-10 à R. 212-12 du même code.