Article R518-29 of the French Monetary and Financial Code

Caisse des Dépôts et Consignations is authorised to cease to retain all records and documents relating directly or indirectly to payments of sums or remittances of securities or bills of exchange consigned or deposited when thirty years have elapsed from the date of payment or remittance of the securities.

It is authorised to cease to retain after the same period all records and documents relating directly or indirectly to payments or reimbursements of capital and ancillary interest made on its behalf or on behalf of the departments or bodies it manages.

By way of derogation from the rule laid down in the preceding paragraphs, it is authorised to cease to retain, after a period of ten years only, all documents relating directly or indirectly to payments and remittances of securities made to the Treasury pursuant to special enactments instituting a forfeiture or prescription period in favour of the State, as well as to payments or reimbursements of capital in respect of which the interested parties may, by virtue of special enactments, only exercise their rights for a maximum period of five years.

Original in French 🇫🇷

Article R518-29

La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à cesser de conserver toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements de sommes ou remises de valeurs mobilières ou effets de commerce consignés ou déposés lorsque trente ans se sont écoulés à compter de la date du paiement ou de la remise des titres.

Elle est autorisée à cesser de conserver après le même délai toutes pièces ou documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements ou remboursements de capitaux et intérêts accessoires opérés tant pour son compte que pour le compte des services ou organismes gérés par elle.

Par dérogation à la règle prévue aux précédents alinéas, elle est autorisée à cesser de conserver, après un délai de dix ans seulement, toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements et remises de titres effectués au Trésor en application de textes spéciaux instituant au profit de l’Etat une déchéance ou une prescription acquisitive ainsi qu’aux paiements ou aux remboursements de capitaux pour lesquels les intéressés ne peuvent, en vertu de textes particuliers, exercer leurs droits que pendant un délai maximum de cinq ans.