Article R518-30 of the French Monetary and Financial Code

Caisse des Dépôts et Consignations is also authorised to stop keeping records of expenditure relating to arrears of annuities, pensions, increases and allowances paid through it or by the departments or bodies it administers when ten years have elapsed from the due date of the arrears.

Original in French 🇫🇷

Article R518-30

La Caisse des dépôts et consignations est également autorisée à cesser de conserver les pièces de dépenses concernant les arrérages de rentes, pensions, majorations et allocations servies par son intermédiaire ou par les services ou organismes dont elle a la gestion lorsque dix ans se sont écoulés à compter de la date d’échéance des arrérages.