Article R518-34 of the French Monetary and Financial Code

To ensure the regularity of payments requested as a result of proceedings for the distribution of the sale price of an immovable, an extract of the minutes drawn up by the judge shall be made by the clerk of the court, which extract shall contain :

1° The surnames and first names of the creditors whose claims have been assessed ;

2° The amounts allocated to them;

3° A mention of the judge’s order which, with regard to taxpayers, discharges the entries of creditors who have been foreclosed or rejected.

The cost of this extract is included in the costs of the proceedings. Within ten days of the closure of the order, this extract is remitted by the pursuing lawyer in Paris, to the head office of the Caisse des dépôts et consignations, and in other towns, to the representative of the Caisse des dépôts et consignations, failing which the creditors to whom this delay may be prejudicial will be liable for damages.

Caisse des Dépôts et Consignations may not be required to pay any summons or collocation slip prior to the delivery of this extract, except in the case of articles R. 332-1 and R. 334-2 of the Code of Enforcement Procedures.

Original in French 🇫🇷

Article R518-34

Pour assurer la régularité des paiements sollicités en conséquence d’une procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble, il est fait par le greffier du tribunal un extrait du procès-verbal dressé par le juge, lequel extrait contiendra :

1° Les noms et prénoms des créanciers colloqués ;

2° Les sommes qui leur sont allouées ;

3° Mention de l’ordonnance du juge qui, à l’égard des contribuables, fait mainlevée des inscriptions des créanciers forclos ou rejetés.

Le coût de cet extrait est compris dans les frais de poursuite. Dans les dix jours de la clôture de l’ordre, cet extrait est remis par l’avocat poursuivant à Paris, au siège de la Caisse des dépôts et consignations, et dans les autres villes, au préposé de la Caisse des dépôts et consignations, à peine de dommages-intérêts envers les créanciers colloqués à qui ce retard peut être préjudiciable.

La Caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n’est dans le cas des articles R. 332-1 et R. 334-2 du code des procédures d’exécution.