Article R519-20 of the French Monetary and Financial Code

When entering into a relationship, the intermediary in banking transactions and payment services shall provide the customer, including the potential customer, with the following information:

1° Their name or corporate name, their business address or that of their registered office, the category of intermediary to which they belong, their intermediary registration number and the means of verifying this registration.

The intermediaries referred to in 4° of I of article R. 519-4 must also indicate the name or corporate name, business address or registered office address and registration number of their principal;

2° In the case of an intermediary covered by 2° of the first paragraph of Article R. 519-4, the name of the credit institutions, finance companies, payment institutions, electronic money institutions that provide payment services, intermediaries in participative financing, insurance companies in connection with their lending activities or management companies in connection with their activities managing the AIFs referred to in Article L. 511-6 with which it works exclusively;

3° In the case of an intermediary covered by 1° and 3° of I of Article R. 519-4, the name of the institution or institutions with which it recorded more than one-third of its turnover from intermediation activities during the previous year, as well as any direct or indirect holding of more than 10% of its voting rights or capital held by a credit institution, a finance company, a payment institution, an electronic money institution that provides payment services, a participative finance intermediary, an insurance company in connection with its lending activities or a management company in connection with its AIF management activities referred to in Article L. 511-6 or by any entity controlling one of these undertakings within the meaning of Article L. 233-3 of the Commercial Code;

4° The appeals and complaints procedures, including, in the case of complaints, the contact details and addresses of the persons to whom they must be sent;

5° The contact details and address of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

6° If it offers the advisory service referred to in Article L. 519-1-1 and, where applicable :

a) If it is an independent adviser referred to in Article L. 519-1-1 ;

b) Whether its recommendation relates to its own range of products or to a wide range of credit agreements available on the market;

c) If the customer will have to pay a fee for the independent advice service.

Original in French 🇫🇷

Article R519-20

Lors de l’entrée en relation, l’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement fournit au client, y compris au client potentiel, les informations suivantes :

1° Son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, la catégorie d’intermédiaire à laquelle il appartient, son numéro d’immatriculation d’intermédiaire ainsi que les moyens permettant de vérifier cette immatriculation.

Les intermédiaires mentionnés au 4° du I de l’article R. 519-4 doivent également indiquer le nom ou la dénomination sociale, l’adresse professionnelle ou celle de son siège social et le numéro d’immatriculation de leur mandant ;

2° Dans le cas d’un intermédiaire relevant du 2° du I de l’article R. 519-4, le nom des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, des intermédiaires en financement participatif, des entreprises d’assurance dans le cadre de leurs activités de prêts ou des sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l’article L. 511-6 avec lesquels il travaille de manière exclusive ;

3° Dans le cas d’un intermédiaire relevant des 1° et 3° du I de l’article R. 519-4, le nom du ou des établissements avec lesquels il a enregistré au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation ainsi que toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital, détenue par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d’assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l’article L. 511-6 ou par toute entité contrôlant, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, une de ces entreprises ;

4° Les procédures de recours et de réclamation, y compris, pour les réclamations, les coordonnées et l’adresse des personnes auxquelles elles doivent être transmises ;

5° Les coordonnées et l’adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

6° S’il propose le service de conseil mentionné à l’article L. 519-1-1 et, le cas échéant :

a) S’il s’agit d’un conseil indépendant mentionné à l’article L. 519-1-1 ;

b) Si sa recommandation porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché ;

c) Si le client devra acquitter des frais pour la rémunération du service de conseil indépendant.