Article R519-28 of the French Monetary and Financial Code

The intermediaries referred to in article R. 519-27 above are required to analyse a sufficient number of contracts on offer to be able to base an objective analysis of the market and recommend or propose a contract suited to the needs of the customer, including the potential customer.

They must provide customers and potential customers with information describing and comparing the different types of contract available on the market for the operations and services proposed, in a personalised manner tailored to their degree of complexity.

They must inform customers of the rules applicable to banking transactions and payment services and explain the extent of their duties and obligations.

They must ensure that they offer customers, including potential customers, the most appropriate services, transactions or contracts from among those they are in a position to offer, in a clear and precise manner. They must refrain from offering a service, transaction or contract that is not suited to the needs of the customer or potential customer.

However, where the intermediary referred to in article R. 519-27 above only provides the customer with assistance with preparatory work for carrying out a banking transaction or payment service, to the exclusion of any other form of intermediation, and without receiving remuneration in this respect from a credit institution, finance company, a payment institution, an electronic money institution that provides payment services, a participative finance intermediary, an insurance company in the context of its lending activities or a management company in the context of its AIF management activities referred to in Article L. 511-6, it may, by way of derogation from the first paragraph, limit its analysis to the contracts for which it has been asked by the customer. In this case, it is not subject to the provisions of this article, with the exception of the obligation to provide personalised information on the transactions and services for which it has been asked, adapted to their degree of complexity, and the obligation to inform the customer of the rules applicable to banking transactions and payment services and to explain the extent of its duties and obligations.

Original in French 🇫🇷

Article R519-28

Les intermédiaires mentionnés à l’article R. 519-27 ci-dessus sont tenus d’analyser un nombre suffisant de contrats offerts pour pouvoir fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client, y compris du client potentiel.

Ils fournissent au client, y compris le client potentiel, des informations portant sur la description et la comparaison des différents types de contrats disponibles sur le marché pour les opérations et services proposés, de manière personnalisée et adaptée à leur degré de complexité.

Ils doivent informer le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l’éclairer sur l’étendue de ses devoirs et obligations.

Ils veillent à proposer de manière claire et précise au client, y compris au client potentiel, les services, opérations ou contrats les plus appropriés parmi ceux qu’ils sont en mesure de présenter. Ils doivent s’abstenir de proposer un service, une opération ou un contrat qui ne serait pas adapté aux besoins du client ou du client potentiel.

Toutefois, lorsque l’intermédiaire mentionné à l’article R. 519-27 ci-dessus ne fournit au client qu’une aide pour des travaux préparatoires à la réalisation d’une opération de banque ou d’un service de paiement, à l’exclusion de toute autre forme d’intermédiation, et sans percevoir à ce titre de rémunération d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de paiement, d’un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d’un intermédiaire en financement participatif, d’une entreprise d’assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d’une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l’article L. 511-6, il peut, par dérogation au premier alinéa, limiter son analyse aux contrats pour lesquels il a été sollicité par le client. Dans ce cas, il n’est pas soumis aux dispositions du présent article, à l’exception de l’obligation de fournir de manière personnalisée des informations sur les opérations et services pour lesquels il a été sollicité, adaptées à leur degré de complexité, ainsi que l’obligation d’informer le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et de l’éclairer sur l’étendue de ses devoirs et obligations.