Article R519-3 of the French Monetary and Financial Code

For the purposes of calculating the thresholds referred to in 1° of Article R. 519-2, the number and amount of banking transactions or payment services do not include transactions in the form of an overdraft facility repayable within one month, credit transactions with a repayment period not exceeding three months which are not subject to interest or charges or which are subject to charges of a negligible amount, or loans of less than 200 euros.

The persons mentioned in 1° of Article R. 519-2 declare to the credit institution, finance company, payment institution, electronic money institution that provides payment services, participative finance intermediary, insurance company in the context of its lending activities or management company in the context of its AIF management activities mentioned in Article L. 511-6, under their sole responsibility, that they meet the threshold conditions set by the Order mentioned in the same article. The threshold is assessed on 1 January of each year. If the threshold is crossed, these persons have a maximum of six months to comply with the provisions of section 2. On expiry of this period, they must be registered in the register mentioned in article L. 546-1 and inform the credit institution, finance company, payment institution, electronic money institution that provides payment services, intermediary in participative financing, insurance company in the context of its lending activities or management company in the context of its FIA management activities mentioned in article L. 511-6. These undertakings shall inform the persons mentioned in 1° of Article R. 519-2 of the provisions of this Article.

Original in French 🇫🇷

Article R519-3

Pour l’appréciation des seuils mentionnés au 1° de l’article R. 519-2, ne sont pas comprises dans le nombre ni dans le montant des opérations de banque ou de services de paiement les opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans le délai d’un mois, ni les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties ni d’intérêt ni de frais ou qui sont assorties de frais d’un montant négligeable, ni les crédits d’un montant inférieur à 200 euros.

Les personnes mentionnées au 1° de l’article R. 519-2 déclarent à l’établissement de crédit, à la société de financement, à l’établissement de paiement, à l’établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, à l’intermédiaire en financement participatif, à l’entreprise d’assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou à la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l’article L. 511-6, sous leur seule responsabilité, qu’elles remplissent les conditions de seuil fixées par l’arrêté mentionné au même article. L’appréciation du seuil se fait au 1er janvier de chaque année. En cas de franchissement de seuil, ces personnes disposent d’un délai maximum de six mois pour se mettre en conformité, le cas échéant, avec les dispositions de la section 2. A l’expiration de ce délai, elles doivent être immatriculées sur le registre mentionné à l’article L. 546-1 et en informer l’établissement de crédit, la société de financement, l’établissement de paiement, l’établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, l’intermédiaire en financement participatif, l’entreprise d’assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l’article L. 511-6. Ces entreprises informent les personnes mentionnées au 1° de l’article R. 519-2 des dispositions du présent article.