Article R519-44 of the French Monetary and Financial Code

The Association may carry out statistical surveys to gain a better understanding of the market. To this end, each member shall provide the Association with annual data relating to the organisation of its business, its workforce, the products it distributes, the breakdown of its customer base between retail and professional customers, and the suppliers of its products.

The association keeps the data collected available to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. When the surveys are carried out at the request of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the body referred to inarticle L. 512-1 of the Insurance Code, the results are communicated to them.

Original in French 🇫🇷

Article R519-44

L’association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure connaissance du marché. A cette fin, tout membre fournit annuellement à l’association des données relatives à l’organisation de son activité, à ses effectifs, aux produits distribués, à la répartition de sa clientèle entre particuliers et professionnels, ainsi qu’aux fournisseurs des produits.

L’association tient les données ainsi collectées à la disposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque les enquêtes sont réalisées à la demande de cette Autorité et de l’organisme mentionné à l’article L. 512-1 du code des assurances, leur résultat leur en est communiqué.