Article R519-47 of the French Monetary and Financial Code

The association draws up a code of conduct setting out the rules applicable to its members. This code may be common to one or more approved associations. The association may ask the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution to approve this code under the conditions set out in Article L. 612-29-1.

Original in French 🇫🇷

Article R519-47

L’association élabore un code de bonne conduite précisant les règles applicables à ses membres. Ce code peut être commun à une ou plusieurs associations agréées. L’association peut demander à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d’approuver ce code dans les conditions prévues à l’article L. 612-29-1.