Article R5211-15 of the French General Code of Local Authorities

For public establishments for inter-municipal cooperation which include at least one municipality of 3,500 inhabitants or more, and which have their own tax system, the summary data relating to the financial situation to be produced are those in article R. 2313-1. When the population of the communities that are part of these public establishments is equal to or greater than 10,000 inhabitants, the second paragraph of article R. 2313-1 is applicable.

For public establishments for inter-municipal cooperation which include at least one municipality of 3,500 inhabitants or more and which do not have their own tax system, the summary data to be produced are as follows:

1° Operating expenditure/actual operating expenditure;

2° Operating and estate income/actual operating revenue;

3° Transfers received/actual operating revenue;

4° Borrowings made/gross capital expenditure;

5° Outstanding debt.

For the application of this article, the definitions given in article R. 2313-2 are applicable.

Operating expenditure comprises actual operating expenditure less interest paid and transfers paid. Operating income means revenue from the organisation’s activity.

Transfers received include reimbursements, operating grants and participations.

The ratios referred to in this article appear in an appendix to the budget and administrative account of the public establishment or cooperation body to which they relate.

In addition, the data resulting from the last administrative account voted on the date of presentation of the initial budget are shown in an appendix to the latter.

Original in French

Article R5211-15

Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, et qui sont dotés d’une fiscalité propre, les données synthétiques relatives à la situation financière à produire sont celles de l’article R. 2313-1. Lorsque la population des collectivités qui font partie de ces établissements publics est égale ou supérieure à 10 000 habitants, le deuxième alinéa de l’article R. 2313-1 est applicable.

Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et qui ne sont pas dotés d’une fiscalité propre, les données synthétiques à produire sont les suivantes :

1° Dépenses d’exploitation/ dépenses réelles de fonctionnement ;

2° Produits de l’exploitation et du domaine/ recettes réelles de fonctionnement ;

3° Transferts reçus/ recettes réelles de fonctionnement ;

4° Emprunts réalisés/ dépenses d’équipement brut ;

5° Encours de la dette.

Pour l’application du présent article, les définitions données à l’article R. 2313-2 sont applicables.

Les dépenses d’exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement, déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de l’exploitation s’entendent des recettes provenant de l’activité de l’organisme.

Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de fonctionnement et participations.

Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte administratif de l’établissement public ou de l’organisme de coopération auxquels ils se rapportent.

En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.