Article R5212-15 of the French Labour Code

The administrative authorities responsible for issuing approval are:

1° For industry-level agreements, the Minister for Employment;

2° For company-level agreements, the Prefect of the département in which the head office of the company is located;

3° For group-level agreements, the Prefect of the département in which the head office of the dominant company as defined inarticle L. 2331-1 of the Labour Code is located.

Approval is granted for the period of validity of the agreement. The competent administrative authority takes into account the nature, scope and coherence of the various actions envisaged as well as compliance with the conditions mentioned in article R. 5212-12.

Original in French 🇫🇷

Article R5212-15

Les autorités administratives compétentes pour délivrer l’agrément sont :

1° Pour l’accord de branche, le ministre chargé de l’emploi ;

2° Pour l’accord d’entreprise, le préfet du département où est situé le siège de l’entreprise ;

3° Pour les accords de groupe, le préfet du département où est situé le siège de l’entreprise dominante définie à l’article L. 2331-1 du code du travail.

L’agrément est délivré pour la durée de validité de l’accord. L’autorité administrative compétente prend en compte la nature, la portée et la cohérence des différentes actions envisagées ainsi que le respect des conditions mentionnées à l’article R. 5212-12.