Article R5221-21 of the French Labour Code

The assessment criteria mentioned in 1° of article R. 5221-20 are not applicable when the application for a work permit is submitted for the benefit of:

1° The foreign national referred to in the second paragraph of article L. 233-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile or the first paragraph of article L. 421-4 of the same code when the job applied for is on one of the lists referred to by these provisions;

2° A foreign national holding a temporary residence permit bearing the words “seeking employment or setting up a business” issued in application of articles L. 422 10 or L. 422-14 of the Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Code on the Entry and Residence of Foreign Nationals and the Right of Asylum) and who has an employment contract relating to their training or research and providing remuneration in excess of an amount set by decree;

3° The student referred to in the second paragraph of article L. 421-4 of the Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (Code on the Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum) who, having obtained a diploma within the year, provides proof of an employment contract related to their training and with remuneration in excess of an amount set by decree;

4° A foreign minor, under the care of the child welfare authority, who meets the conditions set out inarticle R. 5221-22 of the Labour Code.

Original in French 🇫🇷

Article R5221-21

Les éléments d’appréciation mentionnés au 1° de l’article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d’autorisation de travail est présentée au bénéfice de :

1° L’étranger visé au deuxième alinéa de l’article L. 233-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou au premier alinéa de l’article L. 421-4 du même code lorsque l’emploi sollicité figure sur l’une des listes visées par ces dispositions ;

2° L’étranger, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d’emploi ou création d’entreprise ” délivrée en application des articles L. 422 10 ou L. 422-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches et assorti d’une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ;

3° L’étudiant visé au second alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui, titulaire d’un diplôme obtenu dans l’année, justifie d’un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ;

4° Le mineur étranger, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, lorsqu’il remplit les conditions de l’article R. 5221-22 du code du travail.