Article R5221-30-1 of the French Public Health Code

The bodies responsible for implementing the assessment procedures provided for in this Title shall be authorised for this purpose by a decision of the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé published on the Agency’s website. The authorisation shall specify the tasks for which it is granted.

Organisations applying for authorisation must send the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé an electronic application file, the content of which is set, on a proposal from the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, by order of the Minister for Health.

Original in French 🇫🇷

Article R5221-30-1

Les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d’évaluation prévues par le présent titre sont habilités à cet effet par une décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de l’agence. L’habilitation précise les tâches pour lesquelles elle est accordée.

Les organismes candidats à l’habilitation adressent par voie électronique à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un dossier de candidature dont le contenu est fixé, sur proposition du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.