Article R5221-31 of the French Public Health Code

The decisions taken by the approved bodies under the procedures referred to in sub-sections 4, 5 and 6 of section 6 of this chapter are valid for five years. They may be renewed for five-year periods on application submitted at a time contractually agreed between the manufacturer and the body. For duly justified reasons, the decisions of the approved body may be valid for less than five years.

Original in French 🇫🇷

Article R5221-31

Les décisions prises par les organismes habilités dans le cadre des procédures mentionnées aux sous-sections 4, 5 et 6 de la section 6 du présent chapitre ont une validité de cinq ans. Elles sont reconductibles par périodes de cinq ans sur demande présentée au moment contractuellement convenu entre le fabricant et l’organisme. Pour des raisons dûment justifiées, les décisions de l’organisme habilité peuvent avoir une durée de validité inférieure à cinq ans.