Article R53-40-2 of the French Code of Criminal Procedure

The separate file authorised by the liberty and custody judge includes the documents he lists, the investigating judge’s request, the public prosecutor’s opinion and, where applicable, the investigators’ report.

Original in French 🇫🇷

Article R53-40-2

Sont versés dans le dossier distinct dont la création a été autorisée par le juge des libertés et de la détention les pièces dont il dresse la liste, la requête du juge d’instruction, l’avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport des enquêteurs.