Article R53-40-3 of the French Code of Criminal Procedure

If the liberty and custody judge does not grant the investigating judge’s request, this request, the liberty and custody judge’s decision, the public prosecutor’s opinion and, where applicable, the investigators’ report are placed in a file separate from the proceedings file, which is kept by the president of the judicial court or the judge delegated by him.

This file, which may not be communicated within the framework of the proceedings in progress, shall be destroyed at the instance of the president of the judicial court or the judge delegated by him upon expiry of the limitation period for prosecution. A record of this destruction shall be drawn up by this magistrate.

Original in French

Article R53-40-3

Si le juge des libertés et de la détention ne fait pas droit à la requête du juge d’instruction, cette requête, la décision du juge des libertés et de la détention, l’avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport des enquêteurs sont versés dans un dossier distinct du dossier de la procédure, qui est conservé par le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui.

Ce dossier, qui ne peut être communiqué dans le cadre de la procédure en cours, est détruit à la diligence du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui à l’expiration du délai de prescription de l’action publique. Il est dressé par ce magistrat un procès-verbal de cette destruction.