Article R53-8-14 of the French Code of Criminal Procedure

For the application of 1° and 2° of Article 706-53-5, the proof referred to in the first paragraph of Article R. 53-8-13 is delivered or sent by registered letter with acknowledgement of receipt to the police station or gendarmerie brigade responsible for the person’s place of residence during the month of the anniversary of the person’s birth. If the civil status declared by the person concerned does not allow the month of birth to be determined or known, the document will be issued or sent during the month of January. When the person has elected domicile under the conditions provided for in article L. 264-1 of the Code de l’action sociale et des familles, the proof referred to in the second paragraph of article R. 53-8-13 is either delivered or sent by registered letter with acknowledgement of receipt to the police station or territorial gendarmerie brigade responsible for the place where the person has taken up residence, or delivered to the police station or gendarmerie brigade closest to the place where the person is on the date on which this proof must be provided.

The proof shall also be given or sent within fifteen days of the date on which notification of the obligations was made or sent to the person, unless this notification occurs less than two months before the first day of the anniversary month of the person’s birth or unless the person concerned, due to a previous entry in the file, is already required to provide proof of address.

Original in French

Article R53-8-14

Pour l’application des 1° et 2° de l’article 706-53-5, le justificatif visé au premier alinéa de l’article R. 53-8-13 est remis ou adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au commissariat de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le domicile de l’intéressé dans le courant du mois de la date anniversaire de sa naissance. Si l’état civil déclaré par l’intéressé ne permet pas de déterminer ou de connaître le mois de sa naissance, le justificatif est remis ou adressé dans le courant du mois de janvier. Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, le justificatif visé au deuxième alinéa de l’article R. 53-8-13 est soit remis ou adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au commissariat de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le lieu où il a élu domicile soit remis au commissariat de police ou la brigade de gendarmerie le plus proche du lieu où se trouve la personne à la date à laquelle cette justification doit intervenir.

Le justificatif est également remis ou adressé dans les quinze jours suivant la date à laquelle la notification des obligations a été faite ou adressée à la personne, sauf si cette notification intervient moins de deux mois avant le premier jour du mois anniversaire de sa naissance ou sauf si l’intéressé, en raison d’une précédente inscription dans le fichier, est déjà tenu de justifier de son adresse.