Article R53-8-15 of the French Code of Criminal Procedure

To satisfy the obligation of presentation referred to in the fifth paragraph of Article 706-53-5, the supporting document referred to in the first paragraph of Article R. 53-8-13 is delivered in person by the person concerned either to the police station or gendarmerie unit where he or she lives, or to the departmental gendarmerie group or the departmental public security directorate on which his or her home depends, or to the service designated by the Paris police prefecture in other cases, within the first fifteen days of the month of the anniversary date referred to in Article R. 53-8-14 and within the first fifteen days of the sixth month following. Where the person has elected domicile under the conditions provided for in article L. 264-1 of the Code de l’action sociale et des familles, the proof referred to in the second paragraph of article R. 53-8-13 is handed over in person by the person concerned either to the police station or gendarmerie unit, or to the departmental gendarmerie group or the departmental public security directorate responsible for the place where he/she has taken up residence or the place closest to where he/she is on the date on which this proof is to be provided.

The proof is also handed over in person by the person concerned within fifteen days of the date on which notification of the obligations was given or sent to him/her, unless this notification occurs less than two months before the first day of the anniversary month or unless the person concerned, due to a previous entry in the file, is already required to provide proof of his/her address.

If the convicted offender is required to report monthly, this must be done within the first fifteen days of each month, and the convicted offender must produce proof of his address each time he reports; the provisions of the second paragraph do not then apply.

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Original in French

Article R53-8-15

Pour satisfaire à l’obligation de présentation visée au cinquième alinéa de l’article 706-53-5, le justificatif visé au premier alinéa de l’article R. 53-8-13 est remis en personne par l’intéressé soit au commissariat ou à l’unité de gendarmerie de son domicile, soit au groupement de gendarmerie départemental ou à la direction départementale de la sécurité publique dont dépend son domicile ou au service désigné par la préfecture de police de Paris dans les autres cas, dans les quinze premiers jours du mois de la date anniversaire visée à l’article R. 53-8-14 et dans les quinze premiers jours du sixième mois suivant. Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, le justificatif visé au deuxième alinéa de l’article R. 53-8-13 est remis en personne par l’intéressé soit au commissariat ou à l’unité de gendarmerie, soit au groupement de gendarmerie départemental ou à la direction départementale de la sécurité publique dont dépend le lieu où il a élu domicile ou le plus proche du lieu où il se trouve à la date à laquelle doit intervenir cette justification.

Le justificatif est également remis en personne par l’intéressé dans les quinze jours suivant la date à laquelle la notification des obligations lui a été donnée ou adressée, sauf si cette notification intervient moins de deux mois avant le premier jour du mois anniversaire ou sauf si l’intéressé, en raison d’une précédente inscription dans le fichier, est déjà tenu de justifier de son adresse.

Si le condamné est tenu à une obligation de présentation mensuelle, celle-ci doit intervenir dans les quinze premiers jours de chaque mois, le condamné devant produire le justificatif de son adresse à chaque présentation ; les dispositions du deuxième alinéa ne sont alors pas applicables.