Article R53-8-42 of the French Code of Criminal Procedure

The three members of the Court of Cassation who make up the national court for secure detention are appointed by the first president of this Court for a period of three years after receiving the opinion of the general assembly of judges of the Court.

The First President shall appoint three substitute members for the same term and in accordance with the same procedures.

The Public Prosecutor’s Office at this court is provided by the General Prosecutor’s Office at the Court of Cassation.

The registry of this court is provided by the registry of the Court of Cassation.

The national court makes its decision on the basis of the information in the case file, after hearing the public prosecutor and the person’s lawyer.

The decisions of the national court are notified in the same way as those of the enforcement divisions of the court of appeal.

Original in French

Article R53-8-42

Les trois conseillers à la Cour de cassation qui composent la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont désignés par le premier président de cette Cour pour une durée de trois ans après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège de la Cour.

Le premier président désigne pour la même durée et selon les mêmes modalités trois membres suppléants.

Le ministère public près cette juridiction est assuré par le parquet général près la Cour de cassation.

Le greffe de cette juridiction est assuré par le greffe de la Cour de cassation.

La juridiction nationale statue au vu des éléments du dossier, après un débat contradictoire au cours duquel sont entendus le ministère public et l’avocat de la personne.

Les décisions de la juridiction nationale sont notifiées selon les mêmes modalités que celles des chambres de l’application des peines de la cour d’appel.