Article R5312-19 of the French Labour Code

The Chief Executive Officer prepares and implements the decisions of the Board of Directors. He takes all decisions other than those falling within the remit of the Board.

He represents Pôle emploi in legal proceedings and in civil acts, subject to the provisions of Articles R. 5312-23 and R. 5312-26.

He has authority over all Pôle emploi staff. He appoints the Regional Directors as well as the Directors of the establishments created on the basis of 7° of article R. 5312-6.

He may delegate his signature to staff under his authority. He may delegate his powers within the framework set by a resolution of the Board of Directors.

Original in French 🇫🇷

Article R5312-19

Le directeur général prépare les délibérations du conseil d’administration et en assure l’exécution. Il prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil.

Il représente Pôle emploi en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des dispositions des articles R. 5312-23 et R. 5312-26.

Il a autorité sur l’ensemble du personnel de Pôle emploi. Il nomme les directeurs régionaux ainsi que les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l’article R. 5312-6.

Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil d’administration.