Article R5312-22 of the French Labour Code

Expenditure and revenue transactions in the first two sections of the Pôle emploi budget are presented in third-party accounts.

The agreements relating to the mandates entrusted to Pôle emploi define the provisions ensuring the neutrality of the operations for the budget and the cash position of Pôle emploi.

A resolution of the Board of Directors specifies the methods for presenting the budget.

Pôle emploi keeps analytical accounts, the principles of presentation of which are decided by the Board of Directors.

If, before the start of the financial year, the budget has not been approved by the Board of Directors, revenue and expenditure operations are carried out on the basis of the budget for the previous financial year.

Original in French 🇫🇷

Article R5312-22

Les opérations de dépenses et de recettes des deux premières sections du budget de Pôle emploi sont présentées en compte de tiers.

Les conventions relatives aux mandats confiés à Pôle emploi définissent les dispositions assurant la neutralité des opérations pour le budget et la trésorerie de Pôle emploi.

Une délibération du conseil d’administration précise les modalités de présentation du budget.

Pôle emploi tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont délibérés par le conseil d’administration.

Dans le cas où, avant le début de l’exercice, le budget n’a pas été voté par le conseil d’administration, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base du budget de l’exercice précédent.