Article R532-25 of the French Monetary and Financial Code

I. When a portfolio management company plans to change any of the factors mentioned in 2°, 5° and 6° of II of Article D. 532-20 or any of the assessment factors communicated to the Autorité des marchés financiers, it shall notify the Autorité des marchés financiers at least one month before the change is made. The Autorité des marchés financiers will inform the host state authority that has been designated as the contact point.

Where such a change would result in the asset management company no longer complying with the laws and regulations applicable to it, the Autorité des marchés financiers shall, within fifteen working days of receiving any of the items referred to in the previous paragraph, ask the asset management company not to proceed with the change and shall inform the competent authority of the host State that has been designated as the contact point.

Where the asset management company implements such a change despite the warning from the Autorité des marchés financiers, the latter shall take all appropriate measures and shall notify without delay the competent authority of the host State that has been designated as the contact point of the measures taken.

II. In the event of a change in the information communicated pursuant to the first paragraph of II ofArticle R. 532-24, the Autorité des marchés financiers shall notify the competent authorities of the host Member State of the asset management company accordingly.

The AMF shall update the information contained in the certificate referred to in IV of Article R. 532-24 and shall inform the competent authorities of the management company’s host Member State of any change in the scope of the authorisation granted to the management company or in the details of any restrictions on the types of UCITS that the management company is authorised to manage.

When the AMF considers that measures need to be taken by the portfolio management company to adapt its administrative structures or financial situation to the activities it carries on or intends to carry on, it shall request the company to take such measures by registered letter with acknowledgement of receipt or by delivery against receipt.

Original in French 🇫🇷

Article R532-25

I. Lorsqu’une modification de l’un des éléments mentionnés aux 2°, 5° et 6° du II de l’article D. 532-20 ou de l’un des éléments d’appréciation communiqués à l’Autorité des marchés financiers est envisagée par une société de gestion de portefeuille, celle-ci la notifie un mois au moins avant qu’elle n’intervienne à l’Autorité des marchés financiers. L’Autorité des marchés financiers en informe l’autorité de l’Etat d’accueil qui a été désignée comme point de contact.

Lorsqu’une telle modification conduirait la société de gestion de portefeuille à ne plus respecter les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, l’Autorité des marchés financiers lui demande, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de tout élément mentionné à l’alinéa précédent, de ne pas y procéder et elle en informe l’autorité compétente de l’Etat d’accueil qui a été désignée comme point de contact.

Lorsque la société de gestion de portefeuille met en œuvre cette modification malgré l’avertissement de l’Autorité des marchés financiers, cette dernière prend toutes les mesures appropriées et notifie sans délai les mesures prises à l’autorité compétente de l’Etat d’accueil qui a été désignée comme point de contact.

II. En cas de modification des éléments d’information communiqués en application du premier alinéa du II de l’article R. 532-24, l’Autorité des marchés financiers en avise les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil de la société de gestion de portefeuille en conséquence.

L’Autorité des marchés financiers met à jour les informations contenues dans l’attestation mentionnée au IV de l’article R. 532-24 et informe les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil de la société de gestion de portefeuille de tout changement dans le champ d’application de l’agrément accordé à ladite société ou dans les précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d’OPCVM que cette société est habilitée à gérer.

Lorsque l’Autorité des marchés financiers estime que des mesures doivent être prises par la société de gestion de portefeuille pour adapter ses structures administratives ou sa situation financière aux activités exercées ou qu’elle envisage d’exercer, elle demande à la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé, de prendre de telles mesures.