Article R532-8 of the French Monetary and Financial Code

I. – Before granting authorisation as an investment firm to an applicant that is a direct or indirect subsidiary of an insurance company, reinsurance company, credit institution, investment firm or portfolio management company headquartered in a country other than France, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, on its own initiative or at the request of the Autorité des marchés financiers, ask the authority responsible for authorising this parent entity for any information that would enable it to assess the application.

II. – Before authorising, pursuant to I ofArticle L. 531-6 , the acquisition or extension of a direct or indirect qualifying holding in the capital of an investment firm that is :

1° A subsidiary of an insurance company, reinsurance company, credit institution, investment firm or portfolio management company authorised in another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area, or authorised in a financial sector other than that in which the acquisition is proposed;

2° or a subsidiary of the parent undertaking of an insurance undertaking, a reinsurance undertaking, a credit institution, an investment firm or a portfolio management company authorised in another Member State of the European Union which is party to the Agreement on the European Economic Area or authorised in a financial sector other than that in which the acquisition is contemplated;

3° Or an undertaking controlled by a natural or legal person who also controls an insurance undertaking, reinsurance undertaking, credit institution, investment undertaking or portfolio management company authorised in another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area or authorised in a financial sector other than that in which the acquisition is proposed.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall, without delay and in accordance with the conditions laid down in the implementing regulation of the European Commission adopted pursuant to Article 12(9) of Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014, consult the competent authority, within the meaning of 4° ofArticle L. 517-2, to which the proposed acquirer is subject, with a view to obtaining any information that is essential or relevant for carrying out the assessment provided for inArticle R. 532-8-1. The decision taken following this assessment by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall mention any opinions or reservations expressed by this competent authority.

Original in French 🇫🇷

Article R532-8

I. – Avant de délivrer un agrément d’entreprise d’investissement à un requérant qui est une filiale directe ou indirecte d’une entreprise d’assurance, d’une entreprise de réassurance, d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’une société de gestion de portefeuille ayant son siège dans un Etat autre que la France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’Autorité des marchés financiers, demander à l’autorité chargée de l’agrément de cette entité mère toute information permettant de procéder à l’évaluation de la demande.

II. – Avant d’autoriser en application du I de l’article L. 531-6 une prise ou extension de participation qualifiée directe ou indirecte dans le capital d’une entreprise d’investissement qui est :

1° Soit une filiale d’une entreprise d’assurance, d’une entreprise de réassurance, d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’une société de gestion de portefeuille agréés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l’acquisition est envisagée ;

2° Soit une filiale de l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance, d’une entreprise de réassurance, d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’une société de gestion de portefeuille agréés dans un Etat autre membre de l’Union européenne partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l’acquisition est envisagée ;

3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou une société de gestion de portefeuille agréés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l’acquisition est envisagée.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte, sans délai et dans les conditions prévues par le règlement d’exécution de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 9 de l’article 12 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, l’autorité compétente, au sens du 4° de l’article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue d’obtenir toute information essentielle ou pertinente pour procéder à l’évaluation prévue à l’article R. 532-8-1. La décision prise à l’issue de cette évaluation par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente.